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Crédit à la consommation

Consultations en vue d’un projet de loi

Paru le | Catégorie: Consommation

(LCP) La ministre de la Justice confie à l'Office de la protection du consommateur le mandat de procéder à une consultation qui servira à l'élaboration d'un projet de loi visant à poursuivre la modernisation des règles sur le crédit à la consommation.

 

« Pour cibler ces mesures qui pourraient faire partie d'un prochain projet de loi, l'Office compte consulter, au cours des prochaines semaines, les représentants d'une vingtaine de groupes concernés par le crédit à la consommation, notamment des associations de consommateurs et de commerçants, incluant des institutions financières, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires », explique le cabinet de Sonia LeBel.

 

« Les échanges porteront, entre autres sujets, sur certaines pratiques affectant particulièrement les consommateurs les plus vulnérables, le financement d'automobiles, les contrats de crédit ainsi que la responsabilité applicable au cas de vol, fraude, perte ou autre forme d'utilisation non autorisée d'une carte de débit. »

 

La ministre signale que parmi les mesures envisagées, elle « souhaite réaffirmer la compétence du Québec en matière de contrats à la consommation, par l'ajout d'un préambule à la Loi sur la protection du consommateur ».

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