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Décès des suites d’une hospitalisation

L’accès au dossier en cas de faute médicale

Paru le | Catégorie: Santé & Services sociaux LAG

Le député caquiste François Bonnardel interpellait récemment le gouvernement sur l’accès à un dossier médical d’une personne décédée des suites d'un traitement ou d'une hospitalisation.

 

Il déplorait que les proches qui soupçonnent une faute médicale ne puissent y avoir accès et réclamait l’ajout au dossier d’admission un document dans lequel le patient nommerait un responsable pour accéder à son dossier advenant son décès des suites d’un traitement ou d’une hospitalisation.

 

Dans une lettre déposée à l’Assemblée nationale, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, et la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, lui offrent cette réponse :

 

«L’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit que le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom et à moins d’exceptions prévues dans cette loi. Cette confidentialité survit au décès de l’usager.

 

Selon une certaine jurisprudence, le consentement donné pour l’accès d’un tiers au dossier de l’usager subsiste malgré le décès de celui-ci, dans la mesure où il s’agit d’une renonciation à la confidentialité du dossier et non d’un mandat (ou procuration).

 

Le mandat peut donner accès au dossier d’un usager de son vivant, mais prend fin à son décès en vertu de l’article 2175 du Code civil. La fin du mandat au décès est normale puisqu’une personne est décédée ne doit plus être représentée par son mandataire, mais par sa succession.

 

De fait, le premier alinéa de l’article 23 de la LSSSS prévoit un droit d’accès aux renseignements du dossier d’un usager pour ses héritiers, légataires particuliers et représentants légaux, pour l’exercice de leurs droits à ce titre. Si la jurisprudence a longtemps été plutôt restrictive dans le cas où ces personnes souhaitaient obtenir un accès aux renseignements pour obtenir l’éclairage nécessaire à une éventuelle poursuite judiciaire, une récente décision de la Cour supérieure2 semble élargir ce droit d’accès, en prévoyant que :

 

«Le Tribunal estime qu’un héritier ayant perdu son conjoint à la suite d’une opération très mineure par exemple devrait avoir accès sans encombre au dossier médical de la patiente, pour connaître les causes précises du décès et examiner si des recours doivent être entrepris.»

 

Ainsi, les héritiers, légataires particuliers et représentants légaux d’un défunt auraient le droit d’accéder à son dossier dans l’optique d’une éventuelle poursuite en responsabilité qu’ils pourraient intenter en son nom.

 

Conséquemment, le gouvernement ne compte pas demander aux usagers de désigner spécifiquement les responsables pour accéder à leurs dossiers en cas de décès ces responsables étant déjà désignés par la loi.»

 

(Extrait d’une lettre déposée à l’Assemblée nationale)

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