(LCP) La Chambre des huissiers a présenté quelques mises en garde au gouvernement quant au projet de loi 35 visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale. Ce texte a fait l'objet de consultations cette semaine devant la CAPERN.

 

« La Chambre veut rappeler que la modernisation par la numérisation doit comprendre également la protection du public. Assurons-nous que le passage du papier au numérique n'apporte pas des coûts additionnels qui seront relayés au citoyen et/ou au client. Selon le projet de loi, des frais s'ajoutent à ce processus de certification de signature électronique. La liste des frais publiée sur le site du registre foncier prévoit l'ensemble des besoins de l'utilisateur, l'adhésion et le service de formation et d'accompagnement. Le principe est bien, mais il y a des coûts », insiste le président François Taillefert.

 

Des frais de quelques dollars par signature pourraient être facturés par le fournisseur du service Internet, craint-on. Cet enjeu a suscité les questions des parlementaires autant du gouvernement que de l'opposition. « S'il faut aller là, on aimerait qu'on développe notre propre signature électronique », soumet M. Taillefert.

 

La Chambre soulève un autre problème. « Il semble que certains territoires du Québec ne sont pas branchés selon les normes souhaitées en connexion Internet ce qui pourrait limiter le citoyen dans son accès au registre foncier et les huissiers ont constaté que les citoyens n'utilisent pas Internet qu'ils soient en régions ou dans les centres urbains », dit M. Taillefert.

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