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Protection de données personnelles

Le gouvernement privilégie les projets de loi

Paru le | Catégorie: Finances & Économie

(LCP) C’est par la mise en œuvre d’une stratégie globale sur la gestion des renseignements personnels et sur la protection des données que le gouvernement Legault prévoit de s’attaquer aux vols de données des citoyens.

 

La voie législative sera privilégiée, sans totalement exclure la tenue d’une commission parlementaire comme le souhaite l’opposition à l’Assemblée nationale.

 

L'opposition officielle libérale formule une nouvelle demande de mandat d'initiative à la Commission des finances publiques pour entendre des experts et des institutions publiques et privées qui effectuent du stockage de données et l’opposition péquiste réclame une commission parlementaire spéciale. QS réclame aussi une commission.

 

« Moi, j'ai toujours été ouvert, notre gouvernement également, à ce mandat d'initiative. Je pense que le mandat doit être ciblé et circonscrit. Comme vous savez, je ne suis pas membre de la commission et je suis convaincu qu'on peut trouver une voie de passage pour ce mandat », croit le ministre des Finances, Eric Girard.

 

Toutefois, dit-il, « c'est un problème qui est multidimensionnel. Alors, le mandat d'initiative, c'est vraiment une petite partie de cet enjeu-là ».

 

Le ministre préfère miser sur son projet de loi pour encadrer les agences de crédit et qui permettra le gel ou la suppression de crédit. « Mon intention, c'est de le déposer avant la fin de la session », promet Eric Girard.

 

« On parle évidemment d'inscription des agences, on parle de qui va les superviser, on parle des responsabilités des agences et nous voulons introduire le verrou ou le gel de crédit, qui n'est pas disponible dans aucune province au Canada. »

 

La ministre de la Justice travaille aussi sur un projet de loi pour encadrer la protection des renseignements personnels en matière publique et privée, et également en matière de gestion des données personnelles faite par les partis politiques.

 

« Je suis extrêmement consciente de ce que c'est pour un consommateur, pour une personne et comment on se sent quand on apprend que nos données personnelles ont été détournées de leur usage principal ou de l'usage pour lequel on les avait fournis », a commenté Sonia LeBel.

 

De plus, son collègue ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale travaille sur une Politique québécoise de cybersécurité « pour renforcer l'encadrement et les exigences de sécurité de l'information, sur la création du Centre gouvernemental de la Cyberdéfense, et sur l'élaboration d'une solution sur l'identité numérique du citoyen, tout en ayant pour objectif de rehausser l'expertise au sein du gouvernement ».

 

Amendes?

Concernant la possibilité d’imposer des amendes aux institutions dont les données ont été piratées, cette approche cadre mal avec nos façons de faire au Canada, juge le ministre des Finances.

 

« Mais qu'il y ait amendes ou non, les données des individus, c'est l'aspect le plus important d'une institution financière. O.K. Il y a les avoirs financiers puis il y a les renseignements personnels. Alors, on n'a pas besoin d'amendes pour que les institutions financières assument leurs responsabilités. Est-ce que ce serait possible d'avoir des amendes? Oui », déclare Eric Girard.

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