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Loi sur les lanceurs d’alerte

Les organismes municipaux bientôt assujettis

Paru le | Catégorie: Sécurité publique

Les organismes municipaux seront assujettis à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics à compter du 19 octobre, dans moins de deux semaines, selon une décision récente du gouvernement.

 

Un lanceur d'alerte pourra, selon son choix, s'adresser soit au Protecteur du citoyen ou au ministère des Affaires municipales lorsqu'il s'agit d'une plainte ou d'une divulgation qui concerne le milieu municipal, avait expliqué le ministre Martin Coiteux au moment d’adopter cette mesure.

 

«Il est prévu, dans le cas du ministère des Affaires municipales, que ce soit le bureau du commissaire aux plaintes qui traite la divulgation, et, à cet effet, un pouvoir d'enquête lui serait accordé dans le cadre de cette fonction. Des mesures ont été également prévues dans les situations où la divulgation mettait en cause le ministère. Auquel cas, évidemment, ça serait directement au Protecteur du citoyen de traiter la divulgation», avait-il précisé.

 

Cette mesure est issue de l’adoption au printemps dernier de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (PL 155).

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