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Bilan législatif

Lois d'intérêt privé pour cas particuliers

Paru le | Catégorie: Affaires municipales

(LCP) Rappelons que lors du dernier jour de la saison parlementaire d'automne 2017, des lois d'intérêt privé ont été adoptées.

 

Loi 224: Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l’aire de protection de la maison de Saint-Hubert. Sanction le 8 décembre 2017.

 

Loi 230: Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins. Sanction le 8 décembre 2017.

 

Loi 233: Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal. Sanction le 8 décembre 2017.

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