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Plaintes à la Régie de l'Énergie

Nouvelles règles à venir sur la médiation offerte

Paru le | Catégorie: Énergie

Le gouvernement soumet les nouvelles règles relatives à la médiation offerte aux consommateurs dans le cadre du processus de traitement des plaintes par la Régie de l’énergie à une période de consultation de 45 jours.

 

En préambule, on peut y lire que «la médiation offre, dans le cadre de l’examen d’une plainte d’un consommateur à l’endroit du transporteur d’électricité ou d’un distributeur d’électricité ou de gaz naturel, une voie de règlement négocié, destinée à trouver une solution mutuellement satisfaisante pour les parties». On parle d'un processus qui «se veut souple et non formaliste».

 

Les parties seront notamment tenues de «participer de bonne foi à la médiation, de faire preuve de transparence l’une envers l’autre, à l’égard notamment de l’information qu’elles détiennent, et de coopérer activement à la recherche d’une solution».

 

De plus, «le médiateur et les parties à la médiation doivent préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait dans le cours de la médiation, sous réserve de leur entente sur le sujet ou des dispositions particulières de la loi».

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