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Reconstruction de véhicules accidentés

Nouvelles règles contraignantes pour les entreprises

Paru le | Catégorie: Transports MTQ LAG

Les nouvelles règles administratives appliquées par la Société de l'assurance automobile concernant la reconstruction des véhicules accidentés compliquent la vie des carrossiers du Québec, plaide la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

 

Issues de l'adoption du projet de loi 165 : Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, on demande que ces règles «respectent» la Politique gouvernementale en matière d’allègement réglementaire et administratif en procédant notamment à la révision de l’étude d’impacts économiques présentée avec le projet de loi.

 

«En effet, cette dernière sous-estime les impacts économiques de ce projet de loi sur les entreprises visées, car les nouvelles normes rendent non profitable pour un grand nombre de carrossiers la reconstruction de véhicules gravement accidentés, ce qui pourrait entraîner la fermeture de plusieurs commerces de carrosserie», prévient-elle dans le registre des lobbyistes.

 

«Dans l’intervalle de la publication de cette analyse, la FCEI demande qu’un moratoire soit appliqué sur la nouvelle réglementation jusqu’à ce que l’étude d’impacts reflète réellement de façon rigoureuse les impacts économiques subis par les carrossiers du Québec à la suite de cette réglementation.»

 

La démarche de la FCEI cible le ministère de l'Économie, le ministère des Transports et la Société d'assurance automobile du Québec.

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