(R.I.) Le projet de loi (no 42) vise à donner suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 21 mars 2019 ainsi que dans divers bulletins d'information publiés en 2017, en 2018 et en 2019. Dans le but d'introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi modifie notamment :

 

1° la Loi sur l'administration fiscale afin d'uniformiser la pénalité relative à l'attribution des pourboires avec d'autres pénalités prévues dans cette loi;

 

2° la Loi sur l'impôt minier afin de mettre en place une allocation pour certification en développement durable;

 

3° la Loi sur les impôts afin d'apporter des modifications qui concernent, entre autres, dans le cadre du crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles, l'élargissement du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les petites et moyennes entreprises favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience, l'ajout de nouvelles dépenses admissibles pour l'application du crédit d'impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires, la bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation, l'instauration de déductions additionnelles pour amortissement;

 

4° la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les contrats des organismes publics et la Loi sur les impôts afin de mettre en place des mesures additionnelles visant à protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal québécois, notamment un régime particulier pour mieux contrer les stratagèmes fiscaux basés sur un trompe-l'oeil;

 

5° la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin d'y apporter des modifications qui concernent notamment la réduction du seuil des dépenses d'investissement applicable à un grand projet d'investissement réalisé dans une région éloignée.

 

De plus, le projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés principalement en 2017 et en 2018.

 

Ces modifications concernent entre autres le traitement fiscal de certaines indemnités ou prestations versées aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes, l'impôt sur le revenu fractionné, les conséquences fiscales relatives à la détention de certains placements ou à l'octroi de certains avantages par des régimes enregistrés d'épargne-études ou des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, les règles visant à faciliter la réorganisation de certains fonds de placement avec report de l'impôt, les règles relatives au remboursement de la taxe de vente du Québec visant les régimes de pension.

 

Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. (Extrait du Journal des débats du jeudi 7 novembre, au Salon bleu.)

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