(LAG) Le ministre de la Justice, Simon Jolin Barrette, propose la mise en place d’un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge.

 

C’est le but visé par un nouveau projet de règlement qui est soumis à une période de consultation de 45 jours depuis jeudi dernier.

 

Il « vise à favoriser l’accès à la justice et la déjudiciarisation des dossiers des couples sans enfant commun à charge qui se séparent en leur permettant de bénéficier gratuitement de services de médiation pour régler les questions liées à leur séparation ».

 

Il prévoit que les couples admissibles ont droit à trois heures de médiation gratuites auprès de médiateurs accrédités, selon des honoraires établis à 110 $ l’heure. Le projet pilote de médiation prendrait fin le 30 juin 2022.

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