(LCP) La semaine dernière était la dernière pendant laquelle le gouvernement pouvait faire progresser à nouveau des projets de loi avant le 6 mai. Ce n'est donc peut-être pas un hasard s'il y a eu beaucoup d'action à l'Assemblée nationale.

 

Adoption

Le projet de loi 10 modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale a été sanctionné le 10 avril, date de son entrée en vigueur. Cette pièce du ministre du Travail, Jean Boulet, est donc maintenant le chapitre 4 dans le Recueil annuel des lois du Québec 2019.

 

Prise en considération

Le projet de loi 3 visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire a passé l'étape de la prise en considération du rapport de l'étude détaillée. Le débat sur le principe a eu lieu, mais l'adoption sera scellée par un vote de l'Assemblée nationale à la prochaine période des affaires courantes.

 

Principes

Le projet de loi 2 resserrant l’encadrement du cannabis en est toujours à l'étape du débat sur le principe. Les orateurs de l'opposition, particulièrement du Parti libéral, se succèdent pour le dénoncer.

 

Le projet de loi 6 transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale a franchi l'adoption du principe sans problème.

 

Le projet de loi 7 concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux a vu son principe être adopté rapidement. Ce texte de quelques articles corrige une erreur commise dans la Loi 10.

 

Le principe du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives, a aussi été adopté.

 

Consultations

Le projet de loi 17 concernant le transport rémunéré de personnes par automobile est toujours à l'étape des consultations particulières. Les premières séances ont eu lieu la semaine dernière. Les groupes qui ont été entendus étaient favorables à une réforme, mais souhaitaient aussi que les propriétaires de taxis soient compensés pour la perte des permis.

 

Présentations

Le projet de loi 18 favorisant la transformation numérique de l’administration publique a été présenté par le ministre Éric Caire.

 

Le projet de loi 20 mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019 a été déposé par la ministre Sonia LeBel.

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