(LCP) À moins d’une catastrophe imprévue, l’Assemblée nationale va adopter aujourd’hui le projet de loi 55 modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale.

 

Hier, la Commission des institutions en a adopté les six articles après les avoir examinés sous toutes les coutures. Des amendements ont même été adoptés pour en peaufiner les termes.

 

La ministre Sonia LeBel, Hélène David du Parti libéral, Christine Labrie de Québec solidaire et Véronique Hivon du Parti québécois ont loué le travail qu’elles ont accompli dans le respect des victimes. Rappelons que les quatre députés travaillent déjà ensemble sur l’accompagnement des victimes d’agressions.

 

Le délai de prescription de 30 ans en droit civil est supprimé. Les actions passées qui ont été rejetées pour le seul motif que le délai de prescription était déchu pourront être intentées à nouveau par les victimes, pour une période de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

 

Le Code civil établira que les recours civils doivent être intentés dans un délai de trois ans après la mort de l'auteur de l'acte ou de la victime. Ce délai ne s'applique qu'à l'égard de la succession de la victime ou de l'agresseur.

 

Cette limite ne s'appliquera pas aux communautés religieuses, aux entreprises ou aux organismes qui pourraient être tenus pour responsable des actions d'un de leur membre ou employé décédé depuis les faits. L'action contre la communauté par sa faute ou encore parce qu'elle n'a pas agi ou caché la situation sera également rendue imprescriptible.

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