(LAG) Un nouveau projet de règlement du gouvernement prévoit la mise à jour des règles entourant la sécurité privée au Québec.

 

Il clarifie notamment certaines exigences relatives aux demandes de permis d’agent et d’agence, en revoyant l’indexation des tarifs pour « une évolution plus cohérente » de l’ensemble des droits payables.

 

Il reflète aussi la nouvelle tarification relative aux vérifications sécuritaires effectuées par la Sûreté du Québec pour les demandeurs et titulaires de permis d’agent.

 

« Cette dernière modification règlementaire aura pour effet de diminuer les frais payés par un agent durant la période de validité de son permis qui est de 5 ans », explique le gouvernement.

 

Le projet de règlement a également comme objectif que les demandeurs de permis fournissent des demandes complètes et conformes.

 

De plus, il vise à ce que le travail d’analyse des demandes effectué par le Bureau de la sécurité privée soit pris en compte. « Ainsi, en cas de refus de délivrance ou de renouvellement d’un permis par le Bureau, les droits relatifs à un permis d’agent ne seront plus remboursables et ceux relatifs à un permis d’agence ne le seront que pour moitié », précise le projet.

 

« Cette modification règlementaire aura peu d’impact sur les personnes et les entreprises dans la mesure où le nombre de demandes de permis refusées ou non renouvelées est négligeable dans l’ensemble », anticipe-t-on.

 

Enfin, le projet de règlement ajoute des conditions supplémentaires pour la délivrance d’un permis d’agent. « Ainsi, le demandeur devra avoir soit la citoyenneté canadienne, soit le statut de résident permanent, soit un permis de travail délivré par l’autorité canadienne compétente en matière d’immigration. De plus, le demandeur devra être dans un état physique et mental lui permettant d’exercer l’activité de sécurité privée pour laquelle il demande un permis. »

 

Ce projet de règlement est soumis à une période de consultation de 45 jours depuis mercredi dernier.

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