(LCP) Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, André Lamontagne, offre sa réponse à la suite du dépôt d’une pétition à l’Assemblée nationale qui lui demande d’encourager l’autonomie alimentaire et d’élargir les droits des producteurs agricoles en matière de production et de vente directe :

 

« Dans le cadre de cette pétition, plusieurs demandes spécifiques ont été formulées au gouvernement.

 

Tout d'abord, elle demande de permettre la vente directe et le don direct de tous les produits agricoles et d’augmenter les seuils de production sans quota pour les productions sous gestion de l’offre.

 

À ce propos, notons que la vente directe et le don de produits agricoles sont généralement permis au Québec. Pour certains produits agricoles visés par un plan conjoint, ces activités doivent néanmoins être faites sous certaines conditions.

 

Ainsi, dans le cadre de l’application de la loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, c. M-35.1), les offices de producteurs responsables d’administrer un plan conjoint ont le pouvoir de règlementer les conditions de production et de mise en marché du produit qu’il vise, incluant les ventes qu’un producteur agricole peut faire directement à un consommateur.

 

C’est également dans ce cadre législatif et règlementaire que les offices de producteurs peuvent mettre en place des seuils de production sans quota pour les secteurs sous gestion de l’offre (volailles, œufs, lait).

 

À ce titre, le 22 juillet 2019, la Régie des marches agricoles et alimentaires du Québec a rendu une décision autorisant une hausse du seuil de production sans quota permis de 100 à 300 poulets. C’est une ouverture pour les producteurs désirant produire de petits volumes pour la consommation personnelle ou pour la vente à la ferme.

 

Par la même occasion, elle a également approuvé la mise en place d’un projet pilote par les Éleveurs de volailles du Québec permettant d’offrir un contingent annuel d’au plus 2 000 poulets par demandeur admissible pour la vente directe au consommateur, de même que la mise en place d’un programme de la Fédération des producteurs d’œufs du Québec pour l’attribution d’au plus 500 pondeuses par demandeur admissible pour la vente en circuits courts.

 

Ces initiatives du secteur peuvent avoir un impact positif pour le développement de l’agriculture de proximité et des circuits courts de commercialisation au Québec, afin de répondre à une demande croissante des consommateurs pour des produits locaux. Ces initiatives s’ajoutent aux deux projets pilotes concernant l’abattage à la ferme de poulets et l’utilisation de lait cru dans des produits subissant une cuisson que j’ai annoncé en février 2020.

 

La pétition demande également que soient interdites les saisies de produits sous plan conjoint pour la saison 2020. À cet effet, le pouvoir de saisie peut être accordé à un office de producteurs dans le cadre de l’administration d’un plan conjoint, si un producteur ne respecte pas les conditions de production et de mise en marché du produit visé.

 

C’est la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec qui est l’organisme responsable de résoudre les différends qui surviennent dans le cadre de la production et de la mise en marché des produits agricoles au Québec visées par un plan conjoint.

 

En ce qui a trait au soutien financier aux fermes faisant moins de 50 000 $ de chiffres d’affaires, je vous informe que ces entreprises ont déjà accès à une multitude d’outils. En plus des programmes de soutien du revenu administrés par La Financière agricole du Québec, qui n'ont aucune contrainte d’admissibilité sur la base du revenu d’une entreprise, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dispose de plusieurs programmes d’aide visant à encourager une diversité de modèles d’entreprises, incluant les entreprises de petite taille et de la relève.

 

Une demande est également faite au gouvernement d’abroger la Loi sur les producteurs agricoles pour permettre un pluralisme syndical. Il est important de souligner que cette loi n’empêche pas les producteurs agricoles qui désirent présenter un point de vue différent de celui de l’Union des producteurs agricoles, de former une association ou un regroupement par lequel ils peuvent établir leur propre statut et se donner les moyens de financement qu’ils jugent nécessaires. Il est à noter que les producteurs sont libres d’adhérer ou non à l’association accréditée.

 

La pétition demande également de permettre aux producteurs agricoles un accès aux programmes gouvernementaux sans qu’ils doivent obligatoirement s’acquitter de la cotisation obligatoire annuelle à l’association accréditées, tel qu’exigé par la Loi sur les producteurs agricoles.

 

Au ministère, seule le programme de crédit de taxes foncières agricoles a pour condition d’admissibilité cette obligation. Pour le gouvernement, il s’agit d’assurer que seuls les producteurs qui respectent la Loi bénéficient du remboursement d’une partie des taxes foncières agricoles.

 

Dans le cadre des programmes de La Financière agricole du Québec, plusieurs programmes de gestion des risques établissent, en plus de leurs critères de base, l’obligation d’être une entreprise agricole enregistrée, mais celle d’avoir payé sa cotisation annuelle à l’UPA.

 

Enfin, il est demandé au gouvernement de convoquer des états généraux sur l’alimentation au Québec. À ce propos, je tiens à souligner que l’engagement du gouvernement dans mise en œuvre de la Politique bioalimentaire 2018-2025 est le fruit d’une importante démarche de consultation.

 

La rencontre annuelle des partenaires bioalimentaires sont les lieux d’échange à privilégier pour aborder des enjeux visant le développement d’un secteur bioalimentaire prospère et durable. Nous entamons d’ailleurs une seconde ronde de consultation dans les prochaines semaines.

 

En terminant, je me permet d’ajouter que le MAPAQ a octroyé plus de 2,8 millions $ d’aide financière en 2019-2020 dans le cadre du programme Proximité afin de soutenir plus de 130 projets de commercialisation permettant de rapprocher les producteurs agricoles et les transformateurs artisans des consommateurs et nous nous sommes engagés dans les travaux de modernisation de la Loi sur les produits alimentaires afin de prendre en compte encore davantage la réalité des entreprises de transformation artisanales et de la mise en marché de proximité.

 

Soyez assuré que nous entendons rester à l’écoute des préoccupations des producteurs agricoles afin de faire évoluer les outils législatifs et les programmes d’aide en fonction des enjeux actuels de l’agriculture québécoise et de l’ensemble du secteur bioalimentaire. »

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