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Consultattions prébudgétaires

Les demandes de l'APCHQ

Paru le | Catégorie: Habitation/logement

(C.C.) Dans le cadre des consultations prébudgétaires, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) a rencontré le ministre des Finances, M. Eric Girard, pour lui faire part de ses recommandations.

 

« Le secteur de l'habitation, avec des investissements annuels de 29 milliards, est un pilier de l'économie du Québec et de ses régions. Nous sommes heureux d'avoir eu l'occasion de rencontrer le ministre des Finances afin de lui présenter nos recommandations. Notre secteur est essentiel pour dynamiser les régions, améliorer la qualité de vie des citoyens, protéger l'environnement, bref, construire notre avenir », commente Luc Bélanger, président-directeur général de l'APCHQ.

 

Des mesures efficaces et peu coûteuses pour favoriser l'accès à la propriété

L'APCHQ a profité de cette rencontre pour dévoiler les données d'un sondage sur l'accès à la propriété. Nous y apprenons qu'une forte majorité des Québécois qui ne sont pas déjà propriétaires souhaite le devenir un jour, mais que les barrières financières, comme la mise de fonds, les freinent dans la concrétisation de leur objectif.

 

L'analyse des données du sondage indique que trois Québécois sur quatre sont d'accord avec le fait que le gouvernement devrait adopter des mesures pour faciliter financièrement l'accès à la propriété, particulièrement pour les jeunes ménages, que ce soit sous la forme de subvention, de prêt ou en adaptant les programmes gouvernementaux existants.

 

« Avec seulement 61,3 % de ménages qui sont propriétaires, le Québec est bon dernier au Canada. Des mesures peuvent être prises afin de permettre aux jeunes familles de réaliser leur rêve d'acheter leur première maison. L'APCHQ propose, entre autres, l'adoption du RAP intergénérationnel qui permettrait aux parents qui le désirent d'aider leur enfant en lui transférant une partie de leur REER, et ce, sans pénalité. Les sommes, sous forme de prêt, devront être remboursées dans le REER parental selon les conditions en vigueur. Une mesure qui ne coûterait rien au gouvernement! » affirme François Vincent, vice-président relations gouvernementales et relations publiques à l'APCHQ.

 

Miser sur la rénovation pour stimuler l'économie des régions

En 2017, la rénovation, l'entretien et les réparations représentaient 60 % des investissements du secteur résidentiel au Québec avec plus de 17 milliards $. Les crédits d'impôt à la rénovation instaurés ces dernières années fonctionnent et ont grandement contribué à la croissance de ce secteur d'activité.

 

« Environ 75 % des propriétaires québécois ont déjà entendu parler du programme de crédit d'impôt à la rénovation RénoVert, c'est dire la notoriété de cette mesure! D'autant plus que le crédit a eu comme effet d'augmenter de près de 2 000 $ le montant dépensé et représente la meilleure mesure pour lutter contre le travail au noir», souligne François Vincent.

 

L'APCHQ recommande de renouveler, voire de rendre permanent le programme RénoVert et d'envisager l'élargissement des travaux couverts. Elle propose également d'adopter un programme similaire pour stimuler la rénovation du parc locatif privé.

 

Pour l'équité fiscale des PME en construction

Les PME des secteurs manufacturier et primaire bénéficient d'un taux d'imposition de 4%. Pour les PME des autres secteurs, le budget 2018-2019 a annoncé une réduction graduelle de 8 % à 4 % de l'impôt sur le revenu d'ici 2022-2023. Toutefois, pour pouvoir en profiter, une PME du secteur des services et de la construction devra compter 5 500 heures rémunérées (une moyenne de 2,5 personnes).

 

L'Association recommande que le taux d'imposition pour les PME soit le même pour le secteur de la construction que pour les secteurs primaire et manufacturier. « Ce n'est pas normal que des petites entreprises de notre industrie, dont des rénovateurs situés en région, aient un taux d'imposition plus élevé parce qu'elles ne cadrent pas dans les 5 500 heures rémunérées minimum exigées. Où est la logique qu'une baisse imprévue du chiffre d'affaires puisse générer une augmentation importante du taux d'imposition? L'APCHQ recommande au ministre Girard de mettre un terme à cette iniquité fiscale dans son budget », conclut M. Vincent.

 

Les recommandations de l'APCHQ en bref :

 

FAVORISER L'ACCÈS ET MAINTENIR LA PROPRIÉTÉ ABORDABLE

  • Mettre en place le RAP intergénérationnel.

  • Instaurer un Programme québécois d'accession à la propriété sous forme de prêt remboursable.

  • Rembourser les droits de mutation lors de l'achat d'une première habitation.

  • Bonifier le remboursement de TVQ pour habitation neuve pour les premiers acheteurs.

  • Indexer les barèmes aux fins du calcul de remboursement de TVQ pour habitation neuve.

 

PERMETTRE AU SECTEUR DE LA RÉNOVATION DE JOUER PLEINEMENT SON RÔLE

  • Prolonger et élargir la portée du crédit d'impôt à la rénovation.

  • Mettre en place une mesure d'aide visant à améliorer l'efficacité énergétique des logements locatifs au Québec.

  • Permettre l'implantation du programme de Financement innovateur pour des municipalités efficaces (FIME).

 

INSTAURER UN TRAITEMENT ÉQUITABLE POUR LE SECTEUR LOCATIF

  • Harmoniser le remboursement de TVQ pour la construction des immeubles locatifs.

 

RESTAURER LES RÈGLES RELATIVES À LA DÉDUCTION POUR PETITE ENTREPRISE

  • Revoir les restrictions sur la Déduction pour petite entreprise (DPE) pour que les entreprises du secteur de la construction puissent être assujetties au taux d'impôt le plus bas.

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