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Article du

P.L. 16 sur l’habitation

Réactions mitigées chez les groupes de pressions

Paru le | Catégorie: Habitation/logement

(LCP) L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation salue les mesures en matière de copropriété divise que contient le projet de loi 16 déposé hier par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest.

 

« Une réforme pour assurer une meilleure gestion des fonds de prévoyance est de mise pour assurer une équité intergénérationnelle et pour mieux planifier la gestion des parties communes. Le projet de loi déposé hier s'attarde à cette problématique et permettra de mettre les bonnes bases pour assurer la confiance des copropriétaires actuels et futurs », estime son vice-président relations gouvernementales et relations publiques, François Vincent.

 

L'Association des propriétaires applaudit le changement de nom à la Régie du logement qui deviendra le Tribunal administratif du logement et espère que les nouveaux pouvoirs des greffiers permettront de diminuer les délais avant d'obtenir une audience.

 

« L'utilisation des moyens technologiques devrait aussi réduire le délai de traitement et simplifier la tenue de plusieurs dossiers, notamment pas la tenue de vidéoconférences et de conférences téléphoniques. »

 

Garantie de construction résidentielle salue la volonté de la ministre d'encadrer les fonctions d'inspecteur en bâtiment. « En encadrant adéquatement cette profession, le gouvernement vise à prévenir que des personnes sans formation ni expertise puissent s'improviser inspecteurs. Il en va de la protection des consommateurs, un élément qui devrait toujours être non négociable », affirme son président-directeur général, Daniel Laplante.

 

C'est un grand jour, selon l'Association des inspecteurs en bâtiments, autant pour les consommateurs que pour les professionnels de l'inspection au Québec. « Enfin, il ne sera plus possible de s'improviser inspecteur sans posséder la formation adéquate ou les compétences reconnues pour pratiquer cette profession », mentionne son président, Pascal Parent.

 

En matière copropriété, le Bureau d'assurance du Canada salue les nouvelles obligations relatives au carnet d'entretien et à l'étude de fonds de prévoyance qui assureront le maintien du bon état d'un immeuble à long terme.

 

« Ces nouvelles dispositions devraient améliorer la sinistralité que l'on observe en copropriété et, par conséquent, améliorera l'accès à une assurance plus abordable pour certains syndicats », croit Pierre Babinsky, directeur des communications et des affaires publiques du BAC au Québec.

 

Le projet de loi vise essentiellement à répondre aux demandes provenant de la Régie du logement elle-même et portant sur son fonctionnement interne, se désole la CORPIQ. « Il s'agit uniquement d'une réponse aux exigences découlant du rapport accablant du Vérificateur général», selon son directeur des Affaires publiques, Hans Brouillette. « Certaines mesures pourraient plaire aux propriétaires, alors que d'autres, si elles étaient adoptées, feraient reculer leurs droits », dit-il.

 

La modernisation des règles de la copropriété divise est nécessaire et attendue depuis longtemps, signale la Chambre des notaires. Elle « note avec intérêt l'intention d'assujettir le syndicat des copropriétaires à des obligations supplémentaires, notamment en matière d'entretien du bâtiment et de bonification du fonds de prévoyance. Ces modifications permettront de mieux protéger les copropriétaires contre des préjudices liés à une mauvaise gestion et à un vieillissement prématuré des immeubles ».

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