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Article du

Créances modestes

Nouveau règlement en vigueur

Paru le | Catégorie: Justice

(LAG) Le règlement visant à favoriser le recouvrement des créances modestes pour des jugements rendus à la Division des petites créances de la Cour du Québec est en vigueur, annonce le ministère de la Justice.

 

« Dans le cadre de cette mesure d'une durée de 18 mois, le ministère s'engage à couvrir, sous certaines conditions, les honoraires des huissiers de justice si la saisie est infructueuse lors de l'exécution d'un jugement représentant une somme de 2 000 $ et moins », explique-t-on. La reconduction du projet sera évaluée en septembre 2020.

 

« Jusqu'à maintenant, le recours aux mesures d'exécution d'une créance modeste était limité, puisque les honoraires des huissiers pouvaient être considérés comme trop onéreux par les créanciers, surtout dans les cas où la solvabilité du débiteur n'était pas assurée. Les citoyens encourront dorénavant moins de risques financiers s'ils souhaitent faire appel à un huissier lorsque le défendeur tarde à rembourser la somme convenue. »

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