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P.L. 8: assistance financière

Vers un programme général d'indemnisation

Paru le | Catégorie: Sécurité publique

(LCP) La Commission des institutions sera bientôt appelée à procéder à l'étude détaillée du projet de loi 8 qui modifie la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière. À quelques semaines de la saison des inondations, l'Assemblée nationale en a rapidement adopté le principe, à l'unanimité.

 

« Son principal objectif est de permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard des sinistres réels ou imminents qui simplifieraient la gestion de l'assistance financière aux sinistrés », a dit Geneviève Guilbault, la ministre de la Sécurité publique qui est la porteuse de cette pièce législative.

 

« Un programme général d'indemnisation permettrait ainsi de compenser la perte d'une partie du patrimoine d'un sinistré par une indemnité. Pour recevoir cette somme, le demandeur n'aurait pas à soumettre les pièces justificatives démontrant par exemple la réparation d'un bâtiment essentiel, comme c'est le cas actuellement pour obtenir une aide financière. »

 

Le champ d'action des programmes généraux pourrait être élargi en fonction des circonstances. « Il donnerait par exemple la possibilité au gouvernement d'offrir une assistance financière à un sinistré pour un risque, même si son bâtiment essentiel n'a subi aucun dommage et qu'il n'est pas menacé par un danger imminent », souligne la ministre.

 

« La modification proposée aurait pour effet d'étendre l'application à tous les types de programmes, ce qui inclut ceux qui visent la réparation des dommages causés aux biens par un sinistre. Le but d'un tel ajustement est de responsabiliser les personnes pour une saine gestion des fonds publics », ajoute-t-elle.

 

En chiffres

« Il importe de mentionner qu'au cours des dernières années les catastrophes naturelles ont engendré un nombre croissant de réclamations et que celles-ci sont devenues de plus en plus complexes. Ainsi, en 2011, près de 4 000 demandes d'aide financière ont été transmises par les sinistrés, ce qui représente des réclamations de 93,4 millions $ », explique Mme Guilbault.

 

« Les inondations du printemps 2017, quant à elles, ont généré plus de 6 100 réclamations provenant de 2093 municipalités désignées. Pour ces sinistres, l'aide versée à ce jour est de 245,7 millions $, et le ministère estime que l'aide totale pourrait atteindre 285 millions $. »

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