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Article du

Sécurité publique

Concernant les mauvais traitements

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

 

Hier, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale, a publié les nouvelles instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement des organismes étrangers.

 

Ces instructions remplacent les instructions du ministre sur l’échange d’information avec des organismes étrangers de 2011. Conformément à l’engagement du gouvernement relativement à la transparence en matière de sécurité nationale, le contenu intégral des instructions peut être consulté sur le site Web de Sécurité publique Canada.

 

Pourquoi à ce moment‑ci ?

Dans le cadre de l’engagement plus général du gouvernement consistant à s’assurer que les pratiques en matière de sécurité nationale d’autres ministères et organismes respectent entièrement les droits et libertés des Canadiens, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s’est engagé à examiner les instructions du ministre sur l’échange d’information avec des organismes étrangers de 2011.

 

Dans le cadre de son examen des instructions de 2011 et des réponses obtenues de la vaste consultation publique sur la sécurité nationale du gouvernement, il est devenu évident que de nouvelles instructions du ministre permettraient au gouvernement de respecter ses engagements et de répondre aux préoccupations des Canadiens.

 

Les répondants à la consultation sur la sécurité nationale ont exprimé un souhait de précision dans les instructions du ministre afin de simplifier le langage ambigu dans les instructions du ministre précédentes. Dans un esprit d’ouverture et de transparence, ces préoccupations ont été prises en compte.

 

Comment les nouvelles diffèrent‑elles de celles de 2011 ?

Les nouvelles instructions prévoient trois changements importants qui renforcent l’engagement du Canada en matière de droits de la personne, qui font la promotion du respect de la Charte canadienne des droits et libertés et qui permettent au Canada de s’acquitter de ses obligations en vertu du droit international.

 

1)    Un énoncé clair des valeurs et des principes contre le mauvais traitement

Les nouvelles instructions déclarent clairement la dénonciation du gouvernement du Canada de la torture et d’autres mauvais traitements. De plus, le libellé a été clarifié en ce qui concerne la façon dont les organismes respecteront les lois, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

 

2)    Des interdictions claires

Les nouvelles instructions énoncent des interdictions précises en matière de divulgation, de demande et d’utilisation des renseignements.

 

Les instructions interdisent clairement la divulgation ou la demande de renseignements lorsque celles‑ci entraîneraient un risque considérable de mauvais traitement.

 

En outre, les nouvelles instructions interdisent certains usages de renseignements qui ont probablement été acquis au moyen d’un mauvais traitement. Ces renseignements ne peuvent jamais être utilisés lorsque leur usage créerait un risque considérable d’un autre mauvais traitement ou ne peuvent jamais être utilisés en tant qu’élément de preuve. Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour priver une personne de ses droits ou de ses libertés, dans des circonstances exceptionnelles, pour empêcher la perte de vie ou un préjudice personnel grave, et ce, avec l’approbation de l’administrateur général.

 

Le ministre, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et tout organe d’examen pertinent seront informés de tous les cas qui ont été renvoyés à l’administrateur général.

 

3)    Une transparence et une responsabilisation accrues

Les principes directeurs de transparence et de responsabilisation sont ancrés dans les instructions, y compris l’exigence de présenter des rapports aux organes d’examen, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, au ministre et aux Canadiens.

 

À quelle fréquence

le gouvernement du Canada partage ou utilise‑t‑il des renseignements qui pourraient avoir été obtenus au moyen de la torture ou d’un autre mauvais traitement?

 

 

Le gouvernement du Canada dénonce avec fermeté le recours à la torture ou à un autre mauvais traitement de toute personne par quiconque, et ce, à toute fin.

 

Les Canadiens s’attendent à juste titre à ce que leur gouvernement fasse preuve de circonspection afin de s’assurer qu’il ne devient pas complice d’un mauvais traitement.

 

Dans le cadre de la protection et de la promotion des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale, les fonctionnaires doivent parfois interagir avec des entités étrangères qui pourraient participer à des pratiques qui sont contraires à nos valeurs et à nos principes.

 

Les instructions du ministre prévoient des processus décisionnels clairs dans les cas où il existe un risque considérable de mauvais traitement. Les nouvelles instructions énoncent clairement que si un risque considérable ne peut pas être atténué, les renseignements ne seront ni partagés ni demandés. Les instructions interdisent également certains usages de renseignements obtenus au moyen d’un mauvais traitement, sauf dans le cas où ils sont nécessaires pour empêcher la perte de vie ou un préjudice personnel important.

 

Les instructions tiennent compte de l’engagement du gouvernement visant à assurer la sécurité des Canadiens et le respect des engagements du Canada relativement aux droits de l’homme et à la primauté du droit.

 

Comment le Canada définit‑il la torture?

Le Canada est une partie à la Convention contre la torture des Nations Unies qui prévoit une définition de la torture (partie 1, article 1).

L’infraction de la torture prévue au Code criminel (article 269.1) interdit ce comportement.

Le gouvernement du Canada dénonce avec fermeté le recours à la torture ou à un autre mauvais traitement de toute personne par quiconque, et ce, à toute fin.

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