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Article du

L’intention du législateur

Taxes foncières agricoles, accès au crédit

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

(R.I.) Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, André Lamontagne : C'est un immense plaisir pour moi de déposer le projet de loi 48, Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricoles.

 

Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation afin de remplacer les modalités d'enregistrement des exploitations agricoles ainsi que celles portant sur le paiement des taxes foncières. Il modifie également cette loi notamment pour permettre la délégation des pouvoirs et fonctions du ministre.

 

Le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la fiscalité municipale afin de donner au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement la valeur imposable maximale d'un terrain d'une exploitation agricole qui est enregistrée et qui est comprise dans une zone agricole et afin d'introduire une nouvelle catégorie d'immeubles forestiers.

 

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur La Financière agricole du Québec afin de faciliter l'échange de renseignements, y compris des renseignements personnels, nécessaires à l'application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de ses règlements ou de la Loi sur La Financière agricole du Québec. (Extrait du Journal des débats du 5 novembre, au Salon bleu)

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Rappel : Au début d’un article (LCP) signifie que c’est un texte signé Le Courrier parlementaire© et (LAG) annonce un texte de L’Actualité gouvernementale©. Au début d’un article (R.I.) et à la fin de l’article -/-/-/-/-/- indiquent un texte/article que nous avons repris intégralement.