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Actes répréhensibles

Tenir les entreprises responsables

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

Les actes répréhensibles des entreprises entraînent d'importants coûts sur les plans économique, politique et social. C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la population canadienne des actes répréhensibles des entreprises et à tenir ces entreprises responsables face à de telles inconduites.

 

L'automne dernier, on a sollicité l'avis des Canadiens au sujet de l'élargissement de la trousse d'outils du Canada pour lutter contre les actes répréhensibles des entreprises. Hier, le gouvernement a publié les résultats de cette consultation.

 

Plus de 70 soumissions ont été reçues et plus de 370 Canadiens, associations industrielles, entreprises, organisations non gouvernementales et autres personnes ont participé à la consultation.

 

Lutter avec efficacité contre les actes répréhensibles des entreprises nous permet de protéger l'intégrité des marchés, de supprimer les obstacles à la croissance économique et de favoriser une concurrence juste afin d'assurer une croissance du nombre d'emplois pour les Canadiens.

 

Le gouvernement du Canada donnera suite à cette consultation en présentant une législation en vue d'instaurer, par l'entremise d'ordonnances de restauration judiciaire, un cadre d'accord de poursuite suspendue qui servira d'outil supplémentaire pour tenir les entreprises responsables de leurs inconduites. Le gouvernement proposera aussi des améliorations au Régime d'intégrité.

 

Les faits en bref


  • Le gouvernement du Canada dépense environ 20 milliards de dollars annuellement pour les marchés publics, les contrats immobiliers, la gestion des biens appartenant à l'État et le paiement des loyers pour 1 690 contrats de location partout au Canada.
  • En 2015, le gouvernement du Canada a mis en œuvre son Régime d'intégrité. D'autres mesures pour protéger l'intégrité des marchés comprennent des examens réguliers des approvisionnements, des codes de conduite et des mécanismes de surveillance de l'équité.
  • Le Royaume-Uni, la France, l'Australie et les États-Unis disposent actuellement de régimes d'accords sur les poursuites suspendues. (Le rapport)

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