(LCP) « Aucune dérive notable n’a été observée » depuis l’entrée en vigueur en 2015 de la Loi concernant les soins de fin de vie, selon un rapport sur sa mise en œuvre déposé à l’Assemblée nationale.

 

« Cela montre que les mesures de protection mises en place ont fonctionné et qu’il était approprié de légiférer prudemment, en avançant un pas à la fois. Cette réussite permettra de considérer davantage d’options », conclut le ministère de la Santé et des Services sociaux.

 

« Évidemment, il restera toujours du travail à faire, compte tenu de l’évolution des besoins des citoyens relativement à la fin de vie qu’ils souhaitent. […] Le MSSS travaille actuellement à mettre en œuvre des mesures qui visent à assurer un accès encore plus équitable aux soins palliatifs et de fin de vie. »

 

Aide médicale à mourir

Selon le rapport, la loi « a accordé une importance accrue au principe d’autonomie et d’autodétermination consacrés par la Charte des droits et libertés de la personne, en tenant compte de l’évolution des mœurs à cet égard. Cette évolution se poursuit, notamment en ce qui concerne l’aide médicale à mourir ».

 

D’ailleurs, « le jugement dans la cause Truchon et Gladu a récemment tracé la voie à une réflexion de société importante quant à un éventuel élargissement de l’accès à l’AMM », écrit le ministère.

 

« Par ailleurs, le rapport du groupe d’experts sur la question de l’inaptitude et l’aide médicale à mourir permet également de prendre la mesure de l’évolution des réflexions qui tendent vers un élargissement des conditions d’accès à l’AMM. Ce rapport constitue la première étape d’une importante réflexion de société, comme le gouvernement du Québec s’y est engagé. »

 

En définitive, conclut le rapport, la mise en œuvre de la Loi concernant les soins de fin de vie « constitue une réussite collective, tout comme l’a été son élaboration. La clé de ce succès trouve certainement en partie sa source dans le maintien d’un dialogue transparent et ouvert avec la société québécoise et l’ensemble des acteurs concernés. Il est ainsi souhaité de poursuivre la réflexion en ce sens ».

 

Surveillance

Le ministère de la Santé juge aussi que la Commission sur les soins de fin de vie a joué un rôle déterminant dans le suivi de la mise en application de la loi. « L’apport d’un organisme de surveillance indépendant a permis de faire bénéficier les décideurs de données annuelles sur l’ensemble des soins de fin de vie au Québec, permettant de réajuster le tir lorsque cela était nécessaire et de mettre l’accent sur les travaux nécessaires à un essor optimal des SPFV. Il est à noter que le Québec est la seule province à bénéficier d’un tel organisme. »

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