(LCP) Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés, lors du débat sur le principe, expose le contenu de son projet de loi 52 visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés.

 

« [...] Nous désirons, par ce projet de loi, nous concentrer sur l'indépendance des commissaires pour le bénéfice des usagers, ainsi qu'une uniformisation des procédures afin de mieux répondre aux plaintes, mais permettre un meilleur regard quant au rapport déposé annuellement. Plusieurs mesures du projet de loi sont prévues pour atteindre ces objectifs. Il prévoit notamment que le traitement des plaintes des usagers qui reçoivent des services d'un établissement privé serait confié au commissaire et médecin examinateur du CISSS ou du CIUSSS à l'égard de toutes installations d'un tel établissement situé sur son territoire.

 

Le commissaire serait aussi responsable de traiter les signalements faits dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance dans un établissement privé.

 

Dans ce contexte, le projet de loi ajoute l'obligation des établissements privés d'informer les usagers ou toute autre personne qui visite l'établissement de leurs droits et de pouvoir porter plainte. Ainsi, ils devraient rendre disponible l'information relative à la procédure d'examen des plaintes en affichant à la vue du public un document explicatif sur la procédure de plainte et indiquant les coordonnées du commissaire.

 

Le projet de loi précise des critères d'indépendance pour la nomination et pour toute la durée du mandat des commissaires afin d'empêcher les conflits d'intérêts.

 

Le projet de loi prévoit qu'un représentant du CISSS ou du CIUSSS serait ajouté au comité de vigilance et de la qualité des établissements privés. Ce comité est notamment responsable d'effectuer le suivi des recommandations qui sont formulées par le commissaire, le médecin examinateur et le Protecteur du citoyen à la suite du traitement des plaintes qu'ils reçoivent.

 

Le projet de loi ajoute l'obligation des établissements publics d'utiliser un actif informationnel en vue de gérer les dossiers de plainte des usagers. Pour ne pas créer de confusion au niveau de la qualité des services, le projet de loi prévoit aussi que le centre intégré de santé et services sociaux qui serait responsable du traitement des plaintes d'un établissement privé devrait présenter les informations relatives à ces plaintes de manière distincte dans les rapports relatifs à la procédure d'examen des plaintes dont la production est exigée par la loi.

 

À ces mesures prévues par le projet de loi s'ajoute, en parallèle, la création d'une fonction de commissaire-conseil au ministère de la Santé et des Services sociaux. Tout en respectant l'autonomie et l'indépendance des commissaires locaux, ce commissaire-conseil va assurer le leadership afin de mobiliser les différents acteurs du régime d'examen des plaintes.

 

Son rôle va consister notamment à établir un réseau de communication entre le ministère de la Santé et des Services sociaux, les commissaires et les médecins examinateurs, à s'assurer que les mesures recommandées seront mises en place, à conseiller les commissaires, notamment sur les meilleures pratiques à adopter et leur harmonisation, à recommander la mise en oeuvre de solutions quant aux enjeux portés à sa connaissance en matière de plaintes.

 

J'ai bien entendu et noté les demandes d'inclure le commissaire-conseil au projet de loi. Notre direction des affaires juridiques continue de cheminer à ce sujet et nous aurons l'occasion d'en parler lors de l'étude détaillée, si le principe du projet de loi est adopté. »

(Extrait du Journal des débats du mercredi 16 septembre 2020)

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