(LAG) Les changements réglementaires qui permettront aux acheteurs de services funéraires et de sépulture d’être mieux informés, que le contrat soit conclu avant ou après le décès du bénéficiaire, entreront en vigueur le 6 mai.

 

Administré par l'Office de la protection du consommateur, le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture indique que les contrats conclus après le décès devront respecter les mêmes règles de forme que ceux conclus au préalable.

 

De plus, « un vendeur qui conclut un contrat de services funéraires ou de sépulture après le décès du bénéficiaire aura l'obligation d'y inscrire une mention selon laquelle il doit mettre à la disposition du public une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu'il offre », explique l’OPC.

 

De nouvelles obligations sont aussi prévues pour les vendeurs qui concluent un contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou un contrat d'achat préalable de sépulture.

 

Ces vendeurs devront notamment « inscrire au contrat la date de naissance du bénéficiaire des biens ou des services à fournir après son décès ou la date de naissance de l'acheteur ».

 

Ils devront aussi « ajouter une mention supplémentaire au contrat indiquant, notamment, que le contrat représente l'expression de la volonté de l'acheteur, qu'il peut être modifié ou annulé à certaines conditions et que certains renseignements relatifs au contrat seront inscrits au Registre des contrats d'arrangements funéraires préalables ». Ce dernier verra le jour un mois plus tard, le 6 juin.

 

Selon l’analyse d’impact réglementaire, « l’ensemble des mesures proposées entraînerait, par année, des coûts de 3 962 499 $ et des économies de 343 416 $ (coût net de 3 619 083 $) pour les entreprises ».

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