(LCP) Il a été déterminé à la fin de son étude détaillée que le projet de loi 53 sur les agents d’évaluation du crédit entrera en vigueur le 1er février 2021. L’étude article par article a pris fin hier. Il pourra être adopté au Salon bleu au retour des députés à compter du 20 octobre.

 

Après discussion entre le ministre des Finances et l'Autorité des marchés financiers, il a été décidé que les dispositions sur le gel de sécurité prévues aux articles 8, 13, 14.1, 9, 16.1, 105.1 et 107.1 entreront en vigueur par décret du Conseil des ministres d'ici 18 mois. C'est l'AMF qui donnera le signal de l'entrée en vigueur.

 

Eric Girard qui parraine la pièce législative a reconnu qu'on avait un objectif ambitieux que le Québec passe du dernier rang au Canada en la matière à potentiellement la meilleure législation sur les agents d'évaluation du crédit.

 

Au chapitre des avancées pour les citoyens, il note qu'ils auront accès à leur dossier de crédit gratuitement, à une cote de crédit standard, à la possibilité de contester leur dossier et à une alerte de sécurité.

 

Le gel de sécurité permettra de se protéger en cas de vol d'identité. Ce verrou sera d'abord tarifé pour permettre son développement, puisqu'il nécessitera des développements informatiques importants, avec l'intention de le rendre gratuit par la suite. Enfin, c'est l'AMF qui établira des lignes directrices en matière de pratiques de gestion.

 

Pour André Fortin, porte-parole du Parti libéral, il y a eu de belles « avancées » pendant l'étude article par article au chapitre de la gratuité, mais « vous avez échappé le ballon à la ligne d’une verge », a-t-il dit au ministre, la zone des buts étant la gratuité pour l'ensemble des mesures que contient le projet de loi. « Somme toute, c'est un bon projet de loi », a-t-il convenu.

 

Le ministre et le porte-parole de l'opposition officielle ont salué le travail du président de la Commission des finances publiques, le député Jean-François Simard de la Coalition avenir Québec, pour sa capacité à faire travailler les parlementaires dans le sourire, même quand les sujets abordés sont complexes.

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