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Article du

L’Intention du législateur

Territoires de conservation nordiques, aires protégées

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

(R.I.) Le ministre de l’Environnement, Benoit Charette : Le projet de loi (46) modifie principalement la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Le projet de loi propose la tenue, par le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, d'un nouveau registre compilant des renseignements relatifs à des territoires qui, sans être qualifiés d'aires protégées, bénéficient d'une autre mesure de conservation efficace.

 

Le projet de loi introduit un nouveau mécanisme d'affectation des territoires situés au nord du 49e parallèle, soit les territoires de conservation nordiques. Le processus de désignation de ces territoires est établi par règlement du gouvernement et inclut un processus de participation publique. De plus, il prévoit qu'un registre public répertorie ces territoires distinctement des autres registres publics.

 

Le projet de loi modifie la procédure de désignation des aires protégées, notamment en retirant la procédure visant à octroyer une protection provisoire à titre d'étape préliminaire à la désignation. Aussi, il prévoit un processus de participation publique préalable à cette désignation. Il prévoit également qu'une propriété privée puisse, à certaines conditions, être incluse dans la délimitation d'une aire protégée. En outre, il modifie le régime d'activités applicable sur les aires protégées.

 

Le projet de loi introduit deux nouveaux statuts de protection des aires protégées, soit l'aire protégée d'utilisation durable et la réserve marine, et retire celui de la réserve aquatique. Le projet de loi apporte des ajustements à la procédure de reconnaissance d'une réserve naturelle. Le projet de loi prévoit que la mesure de conservation applicable aux paysages humanisés prenne plutôt la forme d'une reconnaissance. Il précise les pouvoirs et responsabilités des acteurs régionaux et locaux, dont les communautés autochtones, qui demandent la reconnaissance d'un paysage humanisé.

 

Le projet de loi apporte des précisions aux pouvoirs d'inspection existants et introduit des pouvoirs d'enquête. Il prévoit également la possibilité d'imposer des sanctions administratives et pécuniaires et de réclamer et recouvrer les sommes dues au ministre. Il apporte des précisions aux dispositions pénales et propose de hausser le montant des amendes. (Extrait du Journal des débats, présentation du P.L. 46 au Salon bleu, hier)

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