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Aide médicale à mourir

Un projet de règlement

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

Le 17 juin 2016, le Parlement a adopté une loi qui permet aux adultes canadiens admissibles de demander l'aide médicale à mourir (AMM). Cette loi fait maintenant partie du Code criminel et spécifie qu'une personne autorisée ne commet pas un acte criminel si elle fournit ou aide à fournir l'aide médicale à mourir conformément aux conditions et aux mesures de sauvegarde qui y sont énoncées.

 

La loi exige que la ministre fédérale de la Santé prenne un règlement sur les rapports à présenter et la collecte de renseignements sur les demandes d'AMM et la prestation d'une telle aide. La surveillance représente un élément essentiel dans presque toutes les provinces et tous les territoires où il est permis d'offrir l'AMM. Dans la décision Carter c. Canada, la Cour suprême a précisé qu'un système de garanties soigneusement conçu et surveillé peut limiter les risques associés à l'aide médicale à mourir.

 

Après avoir consulté les provinces, les territoires et les principaux intervenants, le gouvernement fédéral a rédigé un règlement dans le but ultime de mettre en place un système pancanadien de surveillance de l'aide à mourir. Une fois mis au point, ce règlement permettra au gouvernement fédéral de produire des rapports présentant une vue d'ensemble nationale de l'AMM.

 

Le règlement exige que les fournisseurs de soins de santé autorisés à fournir l'AMM présentent des rapports. Ces fournisseurs comprennent les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens qui délivrent des médicaments pour l'aide médicale à mourir. Les rapports doivent contenir des renseignements précis sur les demandes d'AMM et la prestation d'une telle aide. Les renseignements doivent être présentés dans les délais prescrits au destinataire désigné dans le règlement.

 

Les principaux éléments du régime de réglementation envisagé sont les suivantes :

  • exigences en matière de rapports visant les médecins et les infirmiers praticiens qui reçoivent des demandes écrites d'AMM et les pharmaciens qui délivrent des médicaments aux fins de l'aide à mourir;
  • fourniture volontaire de renseignements par les coroners et les médecins légistes;
  • indication du destinataire désigné des renseignements relatifs à l'AMM;
  • obligation de publier un rapport sur l'AMM au Canada au moins une fois par année sur le site Web du gouvernement du Canada;
  • disposition relative à la fourniture de données à des chercheurs qualifiés afin de permettre l'analyse indépendante et la recherche.

 

Les rapports annuels sur l'aide médicale à mourir devraient contenir :

  • un profil statistique des décès attribuables à l'aide à mourir au Canada, y compris le nombre de demandes et les résultats de ces dernières;
  • des renseignements sur les circonstances médicales et d'autres caractéristiques générales des personnes demandant et recevant l'AMM;
  • les constatations concernant l'application des critères d'admissibilité et des mesures de sauvegarde;
  • des renseignements sur les tendances (qui se dégagent à mesure que des données pluriannuelles deviennent accessibles).

 

Ces rapports contiendront des renseignements globaux ne permettent pas d'identifier qui que ce soit. Pour en savoir plus, visitez le site Web sur l'AMM.

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