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L'Actualité gouvernementale Le vendredi 19 octobre 2018

Bestialité, combats d’animaux

Ottawa met le Code criminel à jour

(LAG) La protection offerte aux enfants et aux personnes vulnérables quant à la bestialité, « pénétrative ou non » souffre d’une « lacune » avait noté la Cour suprême en 2016. Aussi, la ministre fédérale de la Justice a-t-elle fait savoir hier, dans un projet de loi, que ce problème serait corrigé pour mieux défendre les enfants et personnes vulnérables qui pourraient être obligés « de commettre des actes sexuels avec des animaux ou d’en être témoins.

 

Le projet de loi C-84 propose de remédier à cette lacune en ajoutant une définition aux dispositions sur la bestialité afin de préciser que l’infraction interdit tout contact à des fins sexuelles entre une personne et un animal. »

 

Le même projet de loi rendra aussi le Code criminel plus sévère afin de mieux protéger les animaux contre la cruauté et la violence des combats, entre autres, en interdisant « un éventail élargi d’activités associées aux combats d’animaux ».

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