(R.I.) Dans un document qu’elle rend public, La Ligue des droits et libertés (LDL) résume les normes internationales en matière d’encadrement de la clause dérogatoire contenue à l’article 52 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La LDL dévoile par la même occasion une résolution de la Fédération internationale pour droits humains (FIDH) exigeant du gouvernement du Québec qu’il prenne immédiatement « des mesures pour assurer un encadrement rigoureux de l’utilisation de la clause dérogatoire ».
Alors que 2026 marque le 50e anniversaire de la Charte québécoise, la Ligue des droits et libertés soutient qu’il est essentiel d’encadrer l’utilisation de la disposition de dérogation. En l’état actuel des choses, celle-ci permet au gouvernement de bafouer explicitement les droits et libertés, d’échapper au contrôle des tribunaux et d’empêcher les personnes dont les droits sont lésés de contester les lois.
Prenant appui sur les normes du droit international, la clause dérogatoire devrait tenir compte des critères suivants :
– Il est possible de déroger à certains droits en cas d’état d’urgence réelle ou de danger public exceptionnel;
– Mais en vertu du Pacte international sur les droits civils et politiques auquel le Québec est lié, il y a certains droits auxquels on ne peut déroger sous aucun prétexte, notamment le droit à la vie et la liberté de pensée, de conscience et de religion;
– Toute dérogation doit obligatoirement être temporaire et viser un retour rapide au plein respect des droits;
– Toute loi bafouant certains droits et libertés et usant de la clause dérogatoire doit pouvoir être examinée par les tribunaux, et l’usage préventif de la clause dérogatoire doit être interdit;
– Une dérogation ne doit jamais être décidée dans le cadre d’un projet de loi adopté sous bâillon.
Informées de l’existence des clauses dérogatoires dans les instruments de protection des droits au Québec et au Canada et alarmées par l’usage immodéré qu’en fait le gouvernement du Québec, les 200 organisations membres de la FIDH ont adopté à l’unanimité une résolution demandant à Québec de « cesser de déroger aux droits et libertés » et « de prendre immédiatement des mesures pour assurer un encadrement rigoureux de l’utilisation de la clause dérogatoire ».
Faits saillants
Pour un encadrement strict de la clause dérogatoire, LDL, 19 mars 2025 : https://liguedesdroits.ca/encadrement-strict-clause-derogatoire/
Résolution de la Fédération internationales pour les droits humains (FIDH) : https://www.fidh.org/IMG/pdf/fidh_resolution30octobre2025_geo-canada-ldl_fr.pdf
Citation
« La clause dérogatoire, sans aucun encadrement, est un danger immense dont tous les Québécois·es devraient se préoccuper. Veut-on vraiment vivre dans un endroit où on a aucune garantie que nos droits seront protégés? Est-ce qu’on peut vraiment tolérer que notre seule garantie soit une confiance abstraite que le gouvernement n’abusera pas d’une brèche béante dans la Charte québécoise? Le gouvernement du Québec en a usé 4 fois depuis 2019, provoquant chaque fois des dégâts importants et de la souffrance concrète pour des gens. Il est grand temps d’encadrer la clause. » – Alexandre Petitclerc, président et porte-parole de la LDL.
À propos de la Ligue des droits et libertés
La LDL est un organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Depuis plus de 60 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits humains.
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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.