(LCP) « Ce que l'on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément », disait Nicolas Boileau. Ce principe pourrait s'appliquer à l'étude détaillée du projet de loi 32 visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.

 

Les articles 76 à 142 de la pièce législative de 161 dispositions ont, en effet, servi par souci de concordance, à remplacer le mot « appel » par le mot « contestation » et « appelant » par « demandeur » dans une vingtaine de lois.

 

Dans la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur le courtage immobilier, les lois électorales la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, par exemple, il s'agit de distinguer les appels à la Cour d'appel des décisions de la Cour du Québec des autres formes de contestations.

 

Selon Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois chez Revenu Québec, en matière fiscale « il y a un avis de cotisation qui va être délivré par le ministre du Revenu qui établit notre impôt à payer. Le contribuable peut s'opposer à l'avis de cotisation. Lorsqu'on reçoit notre avis de cotisation, il y a toujours une note pour dire qu'on peut s'opposer si l'on n'est pas d'accord. Le ministre va rendre une décision sur l'avis d'opposition. Cette décision est au coeur des changements qu'on fait », explique-t-elle.

 

« Dans la loi sur l'administration fiscale », poursuit Mme Forget, « on dit qu'on peut avoir un appel de la décision du ministre. On comprend que quand on parle de décision du ministre, c'est une décision administrative prise par un fonctionnaire. Donc, l'appel de la décision du ministre, c'est ce qu'on vient changer pour s'ajuster à la terminologie utilisée ».

 

Ainsi, « on va maintenant parler de contestation de la décision du ministre. Quant aux lois fiscales, toutes les modifications qu'on vient apporter dans le projet de loi ne sont que terminologiques. Il n'y a aucun changement sur le fond ou sur les principes en matière fiscale », assure-t-elle. L'étude article par article du P.L. 32 que défend la ministre de la Justice, Sonia LeBel, pourra reprendre au retour des députés à l'Assemblée nationale à compter de la semaine prochaine.

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