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Services de règlement de dettes

Les personnes surendettées mieux protégées

Paru le | Catégorie: Consommation

(LCP) De nouvelles protections s’appliquent aux consommateurs qui utilisent des services de règlement de dettes et les commerçants qui les proposent sont désormais soumis à des règles strictes.

 

« L'encadrement viendra mettre un terme à certains abus qui, dans le passé, ont pu être commis par des entreprises qui tiraient profit de la vulnérabilité des personnes surendettées », explique l’Office de la protection du consommateur.

 

Depuis vendredi, un commerçant qui négocie avec les créanciers du consommateur ou qui reçoit des sommes pour les leur distribuer doit, entre autres, avoir un permis de l'Office, fournir un contrat écrit détaillé au consommateur et lui permettre d'annuler un contrat dans les 10 jours, sans frais et sans qu'il ait à se justifier.

 

Il devra aussi l’informer quand un créancier accepte ou refuse la proposition de règlement qui lui est faite et remplir des conditions précises avant de lui percevoir une somme, dont avoir obtenu son accord relativement à l'entente de règlement prise avec un créancier.

 

Il est interdit d’exiger des frais et des honoraires de plus de 15 % de la réduction de la dette obtenue, répartis sur l'ensemble des paiements du consommateur.

 

Il est également interdit « de laisser croire au consommateur qu'une dette sera réduite sans que le créancier ait accepté la réduction, d'offrir une gratuité, un cadeau ou un rabais au consommateur pour qu'il signe un contrat » ou « de conseiller au consommateur de ne pas communiquer avec ses créanciers ».

 

Exceptions

Ces nouvelles règles ne visent pas les syndics autorisés en insolvabilité, les professionnels et les organismes destinés à protéger les consommateurs. « Les institutions d'enseignement reconnues sont également exemptées du nouvel encadrement pour ce qui touche l'éducation aux finances personnelles et les conseils sur le budget. »

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