(C.C) Le ministre de l'Immigration, Simon Jolin-Barrette, parle de son projet de loi 21 sur la laïcité de l'État et des modifications à la Charte des droits et libertés de la personne :

 

« Ce qu'on met comme valeurs, comme principes, comme valeurs sociales dans la charte, ça représente la société québécoise, et j'en suis. (…) 

 

Les modifications que nous apportons à la Charte des droits et libertés de la personne, c'est afin de bonifier les droits de tous les Québécois, notamment en insérant un considérant dans le préambule : «Considérant l'importance fondamentale que la nation québécoise accorde à la laïcité de l'État.»

 

On vient inscrire que la laïcité de l'État, c'est une des valeurs importantes de la société québécoise. Je ne pense pas qu'il y a personne de l'autre côté qui va dire que la laïcité de l'État, ça ne doit pas être une valeur qui est inscrite dans la charte. Ça fait consensus. (...)

 

Également, on insère à la Charte des droits et libertés de la personne, à l'article 9.1, que «les [droits et libertés] fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques», on rajoute «de la laïcité de l'État, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice.» (...)

 

Unanimité?

À l'époque, en 1975, oui, la charte a été adoptée à l'unanimité, mais elle a été souvent modifiée aussi, puis il n'y avait pas l'unanimité. Et, vous savez, la charte, bien que toutes les lois doivent être conformes, les lois québécoises ici votées doivent être conformes à la charte, eh bien, celle-ci peut être modifiée.

 

Il n'y a pas de procédure complexe de modification à la charte, comme c'est le cas pour la Charte canadienne, hein? Puis vous voyez toutes les difficultés que ça amène, la modification de la Charte canadienne ou la Constitution canadienne. Même le Québec ne l'a même pas signée. Ce n'est pas le choix du législateur québécois. On peut modifier la charte ici. On ne veut pas mettre en place un carcan.

 

Et ce que ça signifie, si on mettait un carcan, (…) ça voudrait dire qu'on ne pourrait pas faire avancer les valeurs du Québec, les valeurs sociales du Québec, des valeurs sociales distinctes, parce que la Cour suprême s'est prononcée là-dessus, récemment, en 2013, je crois, en disant qu'il y a des spécificités aux valeurs québécoises dans un jugement de la Cour suprême. (…)

 

Alors, la loi a été modifiée à plusieurs reprises sans que ce soit à l'unanimité. Écoutez, en 1977, on a ajouté l'orientation sexuelle comme motif de discrimination interdit à l'article 10. Ça ne s'est pas fait unanimement.
 

On a modifié, en 2000, la loi. L'opposition officielle, à l'époque, qui était le Parti libéral, a voté contre. En 2004, l'instauration d'un programme d'égalité en emploi, le Parti québécois a voté contre. Dans la charte encore une fois, en 2005, le Parti libéral remplace l'article 41 sur le droit des parents d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, il y a des députés qui ont voté contre.

 

Et ça, c'est un précédent parce que le Parti libéral a retiré un droit en matière religieuse. Le droit d'exiger des parents, dans les écoles publiques, un enseignement religieux ou moral conforme à leurs convictions a été remplacé par le droit d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions.
 

Alors, je ne pense pas avoir besoin de recevoir les leçons du Parti libéral quand eux ont retiré un droit qui était prévu à la charte, alors que moi, j'en ajoute un au niveau de la laïcité de l'État.

(Débat sur la motion du mercredi, 10 avril 2019)

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