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P.L. 10 sur l'équité salariale

Un fardeau administratif selon la FCEI

Paru le | Catégorie: Développement écononomique

(LAG) La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), qui regroupe 110,000 PME au pays, redoute que le projet de loi 10 sur l'équité salariale, déposé mardi à l'Assemblée nationale, alourdisse le fardeau administratif des employeurs et leur occasionne de nouveaux coûts.

 

La FCEI mentionne notamment l'obligation qui est faite à la CNESST d'assister tout salarié qui dépose une plainte. Cette mesure comporte des coûts pour les employeurs qui financent la CNESST à 100 %. Le projet de loi 10 a été déposé par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet, et s'inscrit dans la foulée d'un jugement rendu par la Cour Suprême.

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